Art. 209 bis, Code général des impôts

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L3883HLE

                    1. Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire. Le crédit d'impôt est reçu en paiement de cet impôt. Il n'est pas restituable.

(Abrogé)

Par dérogation aux dispositions du 1, l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance et par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice.

(Sans objet).

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retour sur le précompte mobilier : l'absence de caractère discriminatoire à la distribution de dividendes de source européenne et non européenne – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'UE et demande de restitution de l'avoir fiscal correspondant » / conclusions / lexbase fiscal n°775 du 14 mars 2019 Abonnés

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