Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’étendue de l’autorité de la chose jugée en matière de réparation du dommage corporel : l’absence de réserve sur un élément de préjudice n’emporte pas nécessairement l’irrecevabilité de la nouvelle demande » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Recevabilité de la demande du salarié portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La portée des clauses de renonciation insérées dans une transaction post-rupture du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Irrecevabilité de l’action du salarié qui a conclu une transaction ayant pour objet de régler les conséquences du licenciement et ne faisant pas mention du cas particulier de la retraite supplémentaire du salarié licencié » / brèves / lexbase social n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Du respect de la transaction par le salarié » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée des transactions » / brèves / lexbase droit privé - archive n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'accord : rédaction, homologation, exécution - Compte-rendu de la Commission "Modes amiables de résolution des différends" du barreau de Paris du 12 février 2015 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les liaisons dangereuses du désistement et de la procédure prud'homale » / jurisprudence / lexbase social n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Transaction et sécurisation des procédures : l'équation est-elle vraiment parfaite ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Formation de la transaction sur les dommages et intérêts » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses - BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50-20130624 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux - BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 » Abonnés
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