Art. 2030, Code civil
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L2256IB8
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Chronique fiscale » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°67 du 27 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Petit à petit, la fiducie fait son nid » / textes / la lettre juridique n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'extinction de la fiducie » Abonnés
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