Art. 202-1, Code civil
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Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Validité du mariage d'un couple homosexuel franco-marocain : la reconnaissance d'un nouvel ordre public international issu de la loi du 17 mai 2013 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans Mariage - Couple - Pacs / ETUDE : Les conditions de fond du mariage / TITRE « Mariage d'étrangers en France ou de Français à l'étranger : règles de conflit des lois spécifiques au mariage » Abonnés
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