Art. 20, Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Art. 20, Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

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C92454P4

                    La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut assurer la gestion de services et l'exécution de tous travaux ou études, pour le compte des communes membres dans les conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Elle ou il peut demander, dans des conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d'assurer pour son compte certaines prestations de services et, le cas échéant, certains investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.
                

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