Art. 2, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « La définition légale des parties privatives » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Le critère de distinction d'une partie privative : l'usage exclusif d'un copropriétaire » Abonnés
Cité dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « Le critère de distinction d'une partie privative : l'usage exclusif d'un copropriétaire » Abonnés