Art. 2, LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)

Art. 2, LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)

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Z35574NH

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-2

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