Art. 199, Code général des impôts
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L2545IYW
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Mention expresse et dispense des intérêts de retard - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
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