Art. 1988, Code civil

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaires : non-application de l'article L. 235-1 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°292 du 12 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prorogation du terme d'une société civile constitue un acte de disposition » / jurisprudence / lexbase affaires n°255 du 16 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prorogation du terme d'une société civile constitue un acte exigeant un mandat spécial » / brèves / lexbase affaires n°252 du 26 mai 2011 Abonnés