Art. 197 A, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L4561I73
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
b. Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Janvier 2016 (Spéciale loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015) » / chronique / lexbase fiscal n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Guide fiscal de l'expatriation et de la vie au Portugal » / le point sur... / lexbase fiscal n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 23 au 27 mars 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retenue à la source prélevée sur des rémunérations de prestations sportives » / brèves / lexbase fiscal n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie – Règles d'imposition des revenus des professions libérales et des activités dépendantes - des pensions - des revenus perçus par les artistes et les sportifs - des étudiants et des stagiaires - autres revenus - BOI-INT-CVB-DZA-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux revenus d'activités d'un « partnership » de droit américain ou d'une société de personnes française à des résidents de l'un des deux Etats contractants en leur qualité d'associés - BOI-INT-CVB-USA-10-20-20-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Intérêts et redevances - BOI-INT-DG-20-20-30-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - BOI-INT-DG-20-50-20210224 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire - BOI-IR-BASE-10-10-30-20170406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration - BOI-IR-DECLA-20-10-20-20210526 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenue applicable sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié - Modalités pratiques - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40-20170306 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20220629 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition – Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif » - BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles d'imposition à l'impôt sur le revenu - BOI-RPPM-PVBMI-30-20-20191220 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.