Art. 196 B, Code général des impôts
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Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 698 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Fin du rattachement d'un majeur au foyer fiscal de ses parents en cas de décès du père : l'impôt ne connaît pas le deuil... » / jurisprudence / lexbase fiscal n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal : le décès de l'un des parents entraîne la fin du foyer fiscal et donc du rattachement » / brèves / le quotidien du 1 avril 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 mars 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
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