Art. 187, Code général des impôts, annexe IV
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels - BOI-REC-PART-10-10-20-20181231 » Abonnés
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