Art. 1743, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » / brèves / le quotidien du 4 mars 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'opposabilité du bail à l'acquéreur du bien loué » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°258 du 3 mai 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'opposabilité limitée du bail de plus douze années à l'adjudicataire du bien » / brèves / lexbase droit privé - archive n°253 du 22 mars 2007 Abonnés

Cité dans / TITRE « La caution n'est pas libérée de son engagement par la substitution de créancier » / jurisprudence / lexbase affaires n°151 du 20 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'année 2004 des baux commerciaux : l'actualité jurisprudentielle commentée (première partie) » / jurisprudence / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le contrat de cession du droit au bail au propriétaire a-t-il une cause ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°144 du 25 novembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « L'opposabilité d'un bail à l'adjudicataire » / brèves / lexbase affaires n°109 du 26 février 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Quels sont les contrats qui sont automatiquement transmis par le vendeur à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'immeubles ? » / evénement / lexbase affaires n°62 du 13 mars 2003 Abonnés