Art. 1734, Code général des impôts

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L1723HN7

L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Amende pour refus de communication : précisions relatives à la détermination du contrevenant » / brèves / le quotidien du 26 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Absence de remise en cause du report d'imposition en cas de non respect des obligations déclaratives de la société bénéficiaire d'un apport d'entreprise » / brèves / lexbase fiscal n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La prise en compte d'informations dépendant d'un exercice prescrit ne nécessite pas obligatoirement la réouverture d'un débat oral » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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