Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° A 1 500 €.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2014Abonnés