Art. 1719, Code civil
Lecture: 1 min
L8079IDL
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Pouvoir souverain du juge pour apprécier les mesures de cessation d’un trouble de jouissance » / brèves / lexbase droit privé n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial consenti par une personne publique : juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur » / brèves / le quotidien du 22 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (septembre 2023 à février 2024) » / chronique / lexbase affaires n°787 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Convention d’occupation précaire : l’obligation légale de délivrance du bailleur ne s’applique pas » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et exception d’inexécution » / jurisprudence / lexbase affaires n°767 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Étendue de l’obligation de délivrance du bailleur et opposabilité de l’exception d’inexécution invoquée par le preneur » / brèves / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Défaut de délivrance conforme et droit du locataire d’obtenir l’avances des sommes pour l’exécution des travaux » / brèves / le quotidien du 19 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Humidité persistante dans le logement malgré les travaux du bailleur : jusqu’où est-il tenu ? » / brèves / lexbase droit privé n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Droit des affaires » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les particularismes des baux ruraux et leurs applications dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation » / actes de colloques / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et fermeture administrative du local à raison de très graves anomalies de nature à mettre en danger la sécurité des personnes » / brèves / lexbase affaires n°733 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Responsabilité du bailleur pour trouble de jouissance causé par les autres locataires » / brèves / lexbase affaires n°726 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Loyers « covid » : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs » / jurisprudence / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et règles d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Pourquoi ne pas laisser l’église au milieu du village ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°721 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Manquement du bailleur à son obligation de délivrance et location d'un local affecté d’un défaut de permis de construire » / brèves / lexbase affaires n°720 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (juillet 2021 à février 2022) » / panorama / lexbase affaires n°707 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance : impossibilité pour le bailleur de s’exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur et commercialité des lieux loués » / jurisprudence / lexbase affaires n°701 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Absence d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du local » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Retour sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance en cours de bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°695 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Panorama semestriel d’actualité des arrêts de cours d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2021) » / chronique / lexbase affaires n°681 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Impossibilité pour le locataire d’accéder à une partie des locaux loués : caractérisation d’un trouble manifestement illicite » / brèves / lexbase affaires n°669 du 18 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Loyers « covid-19 » : rejet des arguments fondés sur le défaut d’exécution des obligations de délivrance et de garantie de jouissance paisible (C. civ., art. 1719) » / brèves / lexbase affaires n°667 du 4 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ? » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Querelle pour cause d’arrachage des pieds de vigne : compromission de la bonne exploitation ou faute du bailleur ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Covid-19 et loyers commerciaux : à quel(s) saint(s) les locataires peuvent-ils encore se vouer ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°656 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Remise des clés du bien loué : la charge de la preuve incombe au bailleur ! » / brèves / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour connaître de la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé de l’administration » / brèves / lexbase affaires n°602 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété - La jurisprudence des cours d’appel (février à avril 2019) » / chronique / lexbase droit privé n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Prescription de l’action en restitution de charges indument payées : précision sur la notion de charges locatives au sens de l’ancien article 2277 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Vente de l’immeuble loué et détermination des débiteurs de l’obligation de délivrance » / jurisprudence / lexbase affaires n°586 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Conditions de requalification en bail rural d’une convention » / jurisprudence / lexbase droit privé n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Loi "ELAN", les apports dans le domaine locatif » / textes / la lettre juridique n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Destruction de la chose louée par cas fortuit exclusive de dédommagement par le propriétaire : un incendie de cause indéterminée constitue-t-il un cas fortuit ? » / brèves / lexbase droit privé n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial, déséquilibre significatif et tribunal compétent » / brèves / le quotidien du 27 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Obligation du preneur de faire effectuer les travaux incombant au bailleur qui a fait l'avance des frais correspondant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'obligation de délivrance du bailleur à l'égard du preneur qui a conclu un contrat de promotion immobilière en vue de la réhabilitation des lieux loués » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Attribution préférentielle de partie des biens loués au copreneur héritier : quid des droits de l'autre copreneur ? » / brèves / lexbase droit privé n°715 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des fermages : raisons légitimes tirées du manquement du bailleur à son obligation de délivrance/d'entretien ? » / brèves / lexbase droit privé n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Absence de caractère décent d'un logement dépourvu de système de ventilation et de porte séparative entre la cuisine et la salle d'eau/WC » / brèves / lexbase droit privé n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Atteinte à la jouissance paisible du preneur au cours de travaux de désamiantage d'un immeuble » / brèves / lexbase droit privé n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Clauses dérogatoires dégageant le bailleur d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués : nécessité d'une contrepartie financière » / brèves / lexbase affaires n°412 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Résolution du bail "résilié" pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance » / jurisprudence / lexbase affaires n°406 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Obligation de délivrance d'un logement décent : l'obligation n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur par le locataire » / brèves / le quotidien du 13 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Exploitation viticole : rappel des droits et obligations des parties au contrat de bail rural » / jurisprudence / lexbase droit privé n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°365 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les sanctions des manquements du bailleur à son obligation d'exécuter les travaux lui incombant » / jurisprudence / lexbase affaires n°341 du 6 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'excès en bail commercial - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris du 27 mars 2013 (seconde partie) » / chronique / lexbase affaires n°336 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « De l'obligation de déneiger du bailleur et de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les chutes » / brèves / le quotidien du 8 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Clarification sur la détermination du débiteur du coût des travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif » / jurisprudence / lexbase affaires n°332 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Actualité des baux d'habitation - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris du 28 février 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'aléa économique et l'imprévision - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « Force majeure exonératoire de la responsabilité du bailleur manquant à son obligation d'assurer une jouissance paisible » / brèves / le quotidien du 11 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les obligations (particulières ?) du bailleur de centre commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°325 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Mise à bail d'un parc de chasse » / brèves / lexbase droit privé n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Allocation de logement sociale : yourte, chalet et maison mobile ne sont pas conformes aux normes de décence et de salubrité ! » / jurisprudence / lexbase social n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité jurisprudentielle en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°318 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des procédures autour du bail commercial - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La charge des travaux au regard des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur et de leurs aménagements contractuels » / le point sur... / lexbase affaires n°303 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Résolution du bail commercial pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance » / brèves / lexbase affaires n°302 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Logement décent : le droit à ses propres WC ! » / brèves / le quotidien du 28 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les baux hôteliers - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°277 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Actualité des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail à ferme : les frais de replantation entrent dans le cadre des obligations du preneur et ne constituent pas une amélioration » / brèves / lexbase droit privé n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du bailleur sur le fondement quasi-délictuel » / brèves / lexbase droit privé n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur l'obligation de délivrance du bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La Chronique de droit des baux commerciaux de Julien Prigent, avocat à la cour d'appel de Paris, Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Baux commerciaux" - Juin 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « RF : non déductibilité des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement mis conventionnellement à la charge du propriétaire » / brèves / lexbase fiscal n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : l'acceptation de l'offre vaut bail même si cette dernière ne comporte aucune indication sur la date de prise d'effet » / brèves / lexbase droit privé n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juin 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°354 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin de droit immobilier - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Mai 2009 » / jurisprudence / la lettre juridique n°351 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail (règles générales) / TITRE « L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure » / brèves / le quotidien du 15 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Avril 2009 » / chronique / lexbase droit privé n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation de délivrance : l'accès physique à la chose louée » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation de délivrance : la possibilité d'exercer l'activité stipulée au bail » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation de délivrance : une jouissance paisible sans désordre » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation de délivrance : un logement décent en présence d'un bail mixte à usage commercial et d'habitation » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le droit du preneur à des dommages et intérêts en cas de violation par le bailleur de son obligation de délivrance : principe » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le droit du preneur à des dommages et intérêts en cas de violation par le bailleur de son obligation de délivrance : évaluation du préjudice » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La résiliation ou la résolution du bail du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'exécution forcée de l'obligation de délivrance » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le sort des loyers en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les aménagements conventionnels de l'obligation de délivrance du bailleur pour les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le régime de l'obligation de délivrance » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le débiteur de l'obligation de délivrance » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La notion d'entretien de la chose louée en matière de contrat de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation d'entretien dans un contrat de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'obligation pour le locataire de prévenir le bailleur » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les conséquences de l'inexécution de l'obligation d'entretien de la chose louée en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La perte totale ou partielle de la chose louée en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les travaux prescrits par l'administration à la charge du bailleur en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La possibilité pour les parties de mettre les travaux prescrits par l'administration à la charge du locataire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La prise des lieux en l'état par le locataire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'exclusion de l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible en cas de troubles de fait occasionnés par des tiers » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Une atteinte à la jouissance, objet direct des troubles » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La durée de l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les limites à la responsabilité du bailleur pour troubles de jouissance » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les sanctions du non respect par le bailleur de son obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le défaut de clause contenant une obligation de non concurrence dans le contrat de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les travaux de mise aux normes ou de mise en conformité » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les obligations du bailleur et vente des locaux loués » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La résiliation judiciaire du bail commercial aux torts du bailleur » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : La location à usage d’habitation du lot de copropriété / TITRE « Les conditions générales de mise en location » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'inexécution du contrat : le manquement à l'obligation » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Obligation de délivrance du bailleur » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Autres droits et obligations des parties au contrat de bail rural / TITRE « Obligation d'entretien et de réparation du bailleur » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation de délivrance : la possibilité d'exercer l'activité stipulée au bail » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les aménagements conventionnels de l'obligation de délivrance du bailleur pour les baux conclus ou renouvelés avant le 5 novembre 2014 » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Le régime de l'obligation de délivrance » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La notion d'entretien de la chose louée en matière de contrat de bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation d'entretien dans un contrat de bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les conséquences de l'inexécution de l'obligation d'entretien de la chose louée en matière de bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les travaux prescrits par l'administration à la charge du bailleur en matière de bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'interprétation des clauses mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l'administration » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'étendue de l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les limites à la responsabilité du bailleur pour troubles de jouissance » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « L'existence d'une clause contenant une obligation de non-concurrence dans le contrat de bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.