Art. 1660, Code général des impôts

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L1938HMQ

                    Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.

   (1) Annexe III, art. 351.

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