Art. 1648, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Reprise du carrelage : l'acquéreur dispose d'un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession de l'ouvrage pour faire jouer l'action en garantie des vices apparents » / brèves / lexbase droit privé - archive n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Du délai d'action en garantie des vices apparents » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Interruption du bref délai de l'action en garantie des vices cachés par l'assignation aux fins d'expertise » / brèves / lexbase droit privé - archive n°312 du 10 juillet 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le défaut de conformité s'apprécie au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente » / jurisprudence / la lettre juridique n°307 du 5 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conséquences attachées à la restitution de la chose après résolution de la vente pour défaut de conformité » / jurisprudence / la lettre juridique n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences » / chronique / lexbase droit privé - archive n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Fondement juridique des obligations du vendeur : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés » / brèves / le quotidien du 24 mai 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le point de départ du délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Vente d'immeuble à construire : l'acquéreur ne peut décharger le vendeur de la garantie des vices apparents qu'après l'expiration d'un délai d'un mois » / brèves / le quotidien du 20 février 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur les obligations du vendeur (obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés) » / jurisprudence / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés