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Art. 164 FB, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 164 FB, Code général des impôts, annexe IV

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Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres forts.

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