Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Obligations de donner et de délivrer : la nécessité de distinguer le droit de propriété de son objet » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Date de transfert de propriété des fruits de l'immeuble : le jour où la vente est parfaite et non le jour du paiement du prix » / brèves / le quotidien du 7 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Juillet 2010 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°405 du 29 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Responsabilité du vendeur d'immeuble pour avoir manqué à son obligation de délivrance en ayant effectué de fausses déclarations sur l'inoccupation de l'immeuble vendu » / brèves / lexbase droit privé - archive n°311 du 3 juillet 2008 Abonnés
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