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Art. 1599 K, Code général des impôts

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Art. 1599 K, Code général des impôts

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L0707HM7

                    La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

   Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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