Art. 1594 D, Code général des impôts
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L3164I7C
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Panorama de fiscalité notariale (avril-juin 2024) » / panorama / lexbase fiscal n°991 du 25 juillet 2024 Abonnés
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