Art. 1594 D, Code général des impôts
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L3106IG7
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %.
Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 3, 80 %.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 avril 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 28 janvier au 1er février 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Perte du droit à déduction de la TVA dans le cadre d'une cession d'un immeuble en cas de non-respect des règles concernant les droits d'enregistrement » / brèves / lexbase fiscal n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
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