Art. 1592, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus : conformité de l'article 1843-4 du Code civil à la Constitution » / jurisprudence / lexbase affaires n°483 du 13 octobre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La date d'évaluation des droits sociaux par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°398 du 16 octobre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le domaine d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°324 du 24 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l'expert désigné au titre de l'article 1843-4 du Code civil » / jurisprudence / lexbase affaires n°246 du 7 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Appréciation de la nature d'une clause contenue dans un acte de cession d'actions : clause compromissoire ou clause confiant à un tiers de fixer le prix de vente ? » / brèves / le quotidien du 25 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Fait générateur d'une plus-value de cession d'actions » / jurisprudence / lexbase fiscal n°336 du 5 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Fait générateur de l'imposition d'une plus-value de cession d'actions » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Panorama du droit des sociétés pour l'année 2007 (première partie) : la jurisprudence relative aux cessions de droits sociaux » / panorama / lexbase droit privé n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité d'une cession de droits sociaux pour indétermination du prix » / brèves / lexbase droit privé n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sous-évaluation du prix de cession de parts » / brèves / le quotidien du 11 février 2004 Abonnés