Art. 1585 A, Code général des impôts

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L5513HW4

                    Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :

   1° De plein droit :

   a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;

   b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.

   Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;

   2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.

   La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.

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