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Art. 1534, Code de procédure civile

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Art. 1534, Code de procédure civile

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L8349IRN

                    La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
                

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Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La problématique de l'homologation des accords ou titres issus de la médiation dans le cadre de l'Union européenne - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte Médiation du barreau de Paris du 23 avril 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « Les autres accords issus d’une procédure amiable » Abonnés

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