Art. 1485, Code de procédure civile

Art. 1485, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L6450H7Z

                    Lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international » / brèves / le quotidien du 28 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Demande incidente entrant dans les prévisions de la clause compromissoire et se rattachant par un lien suffisant de dépendance aux prétentions originaires : compétence de la cour d'appel statuant sur le fond » / brèves / le quotidien du 27 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Date de signification de l'arrêt comme point de départ du cours des intérêts relatifs aux condamnations » / brèves / le quotidien du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Nullité de la sentence arbitrale : la cour d'appel tenue de statuer sur le fond » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.