Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retour sur le précompte mobilier : l'absence de caractère discriminatoire à la distribution de dividendes de source européenne et non européenne – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'UE et demande de restitution de l'avoir fiscal correspondant » / conclusions / lexbase fiscal n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Obligation faite à la France de rembourser les sociétés qui ont indûment payé le précompte mobilier : contexte » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Régime des sociétés mères : distributions auxquelles procède une société mère et imputation des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Les modalités d'application de l'avoir fiscal et du précompte déclarées incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux » / doctrine / lexbase fiscal n°252 du 15 mars 2007 Abonnés