Art. 1413, Code de procédure civile
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L5418L88
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ;
- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le juge de l’exécution et les clauses abusives contenues dans le titre exécutoire » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Opposition à une injonction de payer: quid de l’interruption des délais avec un acte entaché d’un vice de procédure ? » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’injonction de payer 2022 : vices et vertus » / textes / lexbase droit privé n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « Le déroulement de la procédure » Abonnés