Art. 1393, Code général des impôts
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L1069IZM
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Conséquences de la révision des valeurs locatives pour les terrains de golf » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Soumission à la taxe foncière sur les propriétés non bâties d'un immeuble faisant l'objet de travaux nécessitant une démolition » / brèves / lexbase fiscal n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Soumission à la taxe foncière sur les propriétés non bâties d'un immeuble dégradé ou tombé en ruine » / brèves / le quotidien du 26 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 2 au 6 février 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°601 du 12 février 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Immobilisations évaluées comme en matière de taxes foncières - BOI-IF-CFE-20-20-20-10-20120912 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties - BOI-IF-TFB-10-10-40-20150204 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Bâtiments ruraux et bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles - Bâtiments servant aux exploitations rurales - BOI-IF-TFB-10-50-20-10-20220608 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - BOI-IF-TFNB-10-20-20220428 » Abonnés
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