Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur les conditions de l’aveu : reconnaissance d’un fait et non d’une appréciation en droit » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail dérogatoire consenti à des copreneurs cautionnés » / jurisprudence / lexbase affaires n°343 du 20 juin 2013 Abonnés