Art. 132-80, Code pénal
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L7210IMY
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Les violences faites aux femmes » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / TITRE « Les peines principales encourues par les personnes reconnues coupables de violences habituelles sur les mineurs, les personnes vulnérables ou le conjoint » Abonnés
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