Art. 132-50, Code pénal
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L9844I3Y
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Réforme de la Justice : publication d’un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) » / brèves / le quotidien du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Les conséquences de la révocation du sursis probatoire » Abonnés