Art. 131-7, Code de procédure civile

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Art. 131-7, Code de procédure civile

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L1448H4E

                    Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

   Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

   Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.

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Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Médiation judiciaire : état des lieux et prospectives » / focus / la lettre juridique n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés

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