Art. 131-4, Code de procédure civile

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Art. 131-4, Code de procédure civile

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L1442H48

                    La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.

   Si le médiateur désigné est une association, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

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Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Médiation judiciaire : état des lieux et prospectives » / focus / la lettre juridique n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés

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