Art. 13-1, Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Art. 13-1, Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Lecture: 1 min

C715548I

L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.

Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document