Art. 13, LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

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Z68655TW

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
  Sct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ,   Art. L256-1,   Art. L256-2,   Art. L256-3,   Art. L256-4,   Art. L256-5

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