Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur le régime juridique applicable au crédit documentaire » / brèves / lexbase affaires n°750 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Compensation entre la dette due par un codébiteur solidaire, et sa créance à titre personnel ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compatibilité avec l’article 1P1 de la CESDH du principe de non-compensation entre les dettes et les créances fiscales » / brèves / lexbase fiscal n°881 du 14 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de compensation possible entre les différents comptes d’un même cotisant » / brèves / lexbase social n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation légale des créances postérieures méritantes » / jurisprudence / lexbase affaires n°644 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité pour des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure collective de faire l’objet d’une compensation légale » / brèves / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'absence de mise en jeu de la compensation légale et l'acte anormal de gestion - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conditions de mise en oeuvre de la compensation légale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions de mise en oeuvre de la compensation légale ou l'exigence d'une créance certaine, liquide et exigible » / jurisprudence / lexbase affaires n°419 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Octobre 2011 » / chronique / lexbase affaires n°269 du 20 octobre 2011 Abonnés
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