Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence de faculté de l'administration de procéder d'office à la compensation entre les dettes réciproques de deux sociétés » / brèves / lexbase fiscal n°990 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Compensation entre la dette due par un codébiteur solidaire, et sa créance à titre personnel ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Absence de compensation possible entre les différents comptes d’un même cotisant » / brèves / lexbase social n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de compensation d’une créance antérieure connexe déclarée : le créancier n’a pas à prouver que sa créance a été admise à ce stade » / brèves / lexbase affaires n°590 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Absence de contestation dans les délais du refus de transmission d’une QPC : irrecevabilité de la présentation subséquente d'une QPC portant sur les mêmes dispositions » / brèves / le quotidien du 25 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Sur l'absence de mise en jeu de la compensation légale et l'acte anormal de gestion - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°690 du 9 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Fait pour une société de ne pas procéder à une compensation légale : acte pouvant relever d'une gestion anormale » / brèves / lexbase fiscal n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La compensation, mécanisme neutre de paiement, est indépendante de toute notion de bonne ou mauvaise foi du créancier » / jurisprudence / lexbase affaires n°479 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Vocation aux bénéfices de l'ayant droit de l'associé de SCP décédé » / jurisprudence / lexbase avocats n°220 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « SCP d'avocats : sort des parts sociales après le décès d'un associé » / brèves / le quotidien du 17 juin 2016 Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : L’exercice en groupe / TITRE « La cession de parts de société civile professionnelle (SCP) d'avocats » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.