Art. 126, Code de procédure civile

Art. 126, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (7)

Art. 126, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1423H4H

                    Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

    Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion en cours d’instance : l’intervention de l’absorbante ne suffit pas » / jurisprudence / lexbase affaires n°811 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion-absorption : effets de l’opération sur une instance en cours » / brèves / lexbase affaires n°807 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappels de quelques principes en matière de recours en révision » / brèves / lexbase droit privé n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevets : conditions de recevabilité de l'action en contrefaçon de l'ayant cause » / brèves / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Saisine du juge des loyers : sanction du défaut de notification préalable du mémoire » / brèves / le quotidien du 19 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture d’un redressement judiciaire : régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la suspension des poursuites contre les cautions » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Revirement de jurisprudence : droit à l’erreur de l’appelant saisissant une cour d’appel incompétente » / brèves / lexbase droit privé n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Forme du recours devant la cour d’appel contre une décision de sanction » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°50 du 26 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement en liquidation judiciaire : régularisation de l’appel du débiteur par l’intervention du liquidateur » / brèves / lexbase affaires n°743 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2022-1 (janvier – juin 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « L'impossibilité de régulariser la fin de non-recevoir en cours d’instance » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'appel classique » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « Les fins de non-recevoir » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grand instance - Incidents de procédure - Fins de non-recevoir - BOI-CTX-JUD-10-40-20-20120912 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La condition de l'absence de procédure de conciliation en cours » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les formes de la saisine de la cour d'appel en matière disciplinaire » Abonnés
Cité dans Droit de la presse / ETUDE : Les justifications en droit de la presse / synthèse Abonnés