Art. 1245-15, Code civil

Art. 1245-15, Code civil

Lecture: 1 min

L0635KZK

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document