Art. 1239, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L3108LWZ
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Tutelle : le majeur protégé peut faire appel seul de la décision statuant sur sa résidence » / brèves / lexbase droit privé n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Modification par le tuteur des bénéficiaires d’une assurance vie souscrite par la personne protégée : quid de l’absence de notification de la décision au bénéficiaire initial ? » / brèves / lexbase droit privé n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'articulation de la volonté de la personne en EHPAD avec les instruments de protection » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Panorama d’actualité du droit des majeurs protégés (janvier 2020 – mai 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Impossibilité pour l’ex-concubine du majeur protégé d’interjeter appel des décisions du juge des tutelles » / brèves / lexbase droit privé n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « Les notifications et les copies des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'administration légale des biens du mineur (régime applicable à compter du 1er janvier 2016) / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles des majeurs vulnérables (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « La représentation en justice dans la tutelle du majeur vulnérable » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / TITRE « La contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mineur sous tutelle / synthèse Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.