Art. 1210, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Pacte de préférence dépourvu de délai et perpétuité des engagements : pas de surprise » / brèves / lexbase droit privé n°997 du 3 octobre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Modification, dénonciation et caducité d’un accord collectif portant sur « un régime d'assurance complémentaire frais de santé » » / jurisprudence / lexbase social n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Quelle durée pour les pactes extrastatutaires ? » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°64 du 29 décembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit spécial du pacte d’associés : sa durée peut être alignée sur celle de la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La prohibition des engagements perpétuels : la perpétuité peut résulter de l’agencement du jeu des différentes clauses du contrat » / brèves / lexbase droit privé n°906 du 19 mai 2022 Abonnés

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : effets et extinction du cautionnement » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La clause de non-concurrence : des conditions de validité à l’épreuve des réalités » / pratique professionnelle / lexbase social n°859 du 25 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Clause de résiliation anticipée et indemnité de rupture » / le point sur... / lexbase droit privé n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Justice du XXIème siècle : enfin la loi ! A propos des aspects de procédure civile de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » / textes / lexbase droit privé n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés