Art. 1195, Code civil

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Art. 1195, Code civil

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L1297ABN

                    Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Esprit de finesse et de géométrie des taux d'intérêt négatifs » / jurisprudence / la lettre juridique n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés

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