La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.
L'attribution de l'exercice de l'autorité parentale par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la création d'un Rechtspfleger à la française » / textes / la lettre juridique n°317 du 11 septembre 2008Abonnés