Art. 117, Code de procédure civile

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L1403H4Q

                    Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :

    Le défaut de capacité d'ester en justice ;

    Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;

    Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

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