Art. 1154, Code de procédure civile

Art. 1154, Code de procédure civile

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L1799H4E

Lorsqu'il y a lieu, pour le paiement des subsides, à l'application de l'article 342-3 du code civil, le tribunal peut désigner en qualité de mandataire de justice toute personne qui lui semble pouvoir s'intéresser à l'enfant.

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