Art. 1146, Code civil

Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Les devoirs généraux des établissements de crédit / TITRE « Les dérogations tendant à la protection d’autres intérêts privés » Abonnés

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite simple (SCS) / TITRE « La capacité des associés commanditaires » Abonnés

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « La capacité des commanditaires » Abonnés

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'entrée en fonction du président de SAS » Abonnés

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La capacité de contracter de la caution » Abonnés

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les conditions de fond relatives au gage de droit commun » Abonnés

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité du contrat de travail / TITRE « La capacité du salarié à conclure un contrat de travail » Abonnés

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité du contrat de travail / TITRE « La capacité de l'employeur à conclure un contrat de travail » Abonnés

Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'imputabilité : la détermination du responsable » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition - BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511 » Abonnés