Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une volonté de renforcement en trompe-l’œil du recours au statut de témoin assisté » / focus / lexbase pénal n°71 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réforme de la procédure pénale et les droits de la défense vus par la défense » / focus / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La notion de partie lors de l'instruction préparatoire. De l'application discutable du droit commun à la procédure spécifique devant la Cour de justice de la République » / jurisprudence / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question visant l'absence d'avertissement du droit de se taire en cas de mise en examen supplétive » / brèves / lexbase droit privé n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Lors de l’ouverture de l’instruction » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Le témoin assisté » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les auditions de témoins » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / synthèse Abonnés