Art. 1113, Code civil

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Art. 1113, Code civil

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L1201AB4

                    La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Rupture conventionnelle : consécration de la prééminence du consentement » / jurisprudence / lexbase social n°516 du 14 février 2013 Abonnés

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